• Généalogie et législation

     

    Consultation des archives

     

    La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.

     

    • 75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules

    • 75 ans : Dossiers de personnel

    • 120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.

    • 50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.

     



     


  • Commentaires

    1
    Lundi 24 Mars 2014 à 17:31

    Excellentes explications, je note car je crpyais que c'était  ans.

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