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Par delph79 le 22 Mars 2014 à 08:48
Consultation des archives
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.
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75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules
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75 ans : Dossiers de personnel
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120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.
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50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.
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